Conditions générales (cg)
Compas de la durabilité
Les conditions générales (cg) suivantes régissent l'utilisation de la plateforme „Compas de durabilité» d'HotellerieSuisse.
Les conditions générales complètes (cg) peuvent être téléchargées ici au format PDF.
La version complète des conditions générales (cg) fait foi.
1 Champ d'application et conclusion du contrat
Les présentes conditions générales régissent la conclusion, le contenu et la fin du contrat entre HotellerieSuisse et les établissements d'hébergement qui utilisent la plateforme.
Le contrat est conclu par l'enregistrement dans myHotellerieSuisse ainsi que par l'acceptation des conditions générales (cg).
2. but de la plate-forme
La plateforme soutient les établissements d'hébergement dans leur réflexion structurée sur le développement durable.
Elle sert en particulier à :
- à l'orientation
- à la détermination de la situation
- à l'identification et à la priorisation des mesures
Les contenus ne constituent pas un conseil professionnel individuel.
3. accès à la plateforme
L'accès se fait via un login personnel dans myHotellerieSuisse.
L'établissement est responsable de l'utilisation sûre des données d'accès.
4 Etendue des prestations
HotellerieSuisse met à disposition la plate-forme dans le cadre des ressources disponibles.
Il n'existe pas de droit à la disponibilité en tout temps. Les fonctions peuvent être développées ou adaptées.
5 Droits d'utilisation
La plate-forme ne peut être utilisée que pour les besoins propres de l'entreprise.
Tous les droits sur les contenus et les technologies restent la propriété de HotellerieSuisse.
6 Utilisation des données et feuilles de route
- Les données saisies ne sont utilisées que pour l'utilisation de la plateforme
- Les roadmaps ne sont pas communiquées à des tiers
- HotellerieSuisse n'a pas accès aux roadmaps individuelles
- Les évaluations sont uniquement anonymes et agrégées
7 Protection des données
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la déclaration de protection des données.
Cette dernière fait partie intégrante du contrat.
8. responsabilité
HotellerieSuisse n'est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
La responsabilité pour les dommages indirects est exclue.
9. Contribution d'utilisation
- Gratuite pour les membres
- Pour les non-membres CHF 290 (hors tva) par an
- Durée du contrat : 12 mois avec prolongation automatique
10. Fin du contrat
Le contrat peut être résilié moyennant un préavis de 30 jours.
A la fin du contrat, l'accès est bloqué. Une sauvegarde des données est possible pendant une période transitoire.
11. juridiction compétente et droit applicable
Le for juridique est Berne.
Seul le droit suisse est applicable.
12. &Modifications des conditions générales (cg)
HotellerieSuisse peut adapter les conditions générales.
Les modifications sont communiquées avant leur entrée en vigueur. En cas de poursuite de leur utilisation, elles sont considérées comme acceptées.